Amendement n° COM-118 rect. Sénat

Rédiger ainsi cet article :

I. Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 

1.     L’article L. 123-4-1 est ainsi modifié :

a.     Remplacer le mot « Peut » par les mots « une communauté urbaine ou une métropole, peuvent »

b.     Aux alinéas 2, 3, 4, 5, 6 et 7, après les 8 occurrences des mots « à fiscalité propre » insérer les mots « de la communauté urbaine ou de la métropole » 

c.     A l’alinéa 2 remplacer le mot « lui » par « leur »et entre les mots « établissement public de coopération »

d.     A l’alinéa 4, après les mots « entraîne la dissolution » insérer « de la communauté urbaine ou de la métropole »

e.     A l’alinéa 5 après les mots « au I de l’article L. de l'article L. 5211-4-1 » insérer « ou L. 5215-1 ou L. 5217-1 et suivants du code général des collectivités territoriales » 

2.     L’article L. 123-6 est ainsi modifié : 

a.     Après les 6 occurrences des mots « de coopération intercommunale », insérer les mots « de la communauté urbaine ou de la métropole » 

b.     A l’alinéa 2 remplacer le mot « maire » par le mot « Président »  

II. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1.     Au titre de la Sous-section II de la section 3 du chapitre V du titre 1^er du livre II de la cinquième partie, supprimer le mot « obligatoire ».

2.     Après le II de l’article L. 5215-20, insérer un II bis ainsi rédigé : 

« II bis – Lorsque la communauté urbaine exerce la compétence sociale d’intérêt communautaire, elle peut en confier la responsabilité pour tout ou partie à un centre intercommunal d’action sociale constitué en application de l’article L123-4-1 code de l’action sociale et des familles »

3.     Après le I de l’article L. 5217-2, insérer un I bis ainsi rédigé :

« I.bis – Lorsque la métropole exerce la compétence sociale d’intérêt communautaire, elle peut en confier la responsabilité pour tout ou partie à un centre intercommunal d’action sociale constitué en application de l’article L123-4-1 code de l’action sociale et des familles »

Cet amendement vise à instituer la possibilité pour les communautés urbaines et les métropoles de se doter d’un Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS).

Actuellement, les communautés de communes et d’agglomération sont les seules qui disposent de cette compétence, de façon obligatoire ou optionnelle. Elles disposent à ce titre de la compétence « action sociale d’intérêt communautaire » qui est indispensable pour créer un CIAS.

Ainsi, cet amendement reconnait aux communautés urbaines et aux métropoles la compétence « d’action sociale d’intérêt communautaire » afin de répondre au mieux à de nouvelles problématiques sociales complexes et polymorphes. Il s’agit de rendre compatible l’exigence de proximité avec les politiques sociales ambitieuses. L’objectif est de doter les territoires de plusieurs leviers de développement en conformité avec la logique de mutualisation.