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Amendement n° COM-971 rect. Sénat

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Adopté avec modification M. Olivier Henno Article 57 Déposé le 29/06/2021 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 57

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L1434-12 du code de la santé publique, après les mots : « territoriale de santé », sont insérés les mots : «, en associant le cas échéant des professionnels exerçant dans les territoires étrangers frontaliers et limitrophes ».

Objet

La crise sanitaire de 2020-2021 a en partie révélé l’insuffisante prise en charge des problématiques de santé en transfrontalier. Si des transferts de patients ont pu être effectués en s’appuyant sur les outils de gouvernance existants, ou que l’hôpital transfrontalier de Cerdagne a pu mettre en place un plan de fonctionnement adéquat en temps de crise, il convient de faciliter davantage la prise en charge des problématiques de santé à une échelle transfrontalière, autant au niveau straté- gique national/régional (intégration du transfrontalier dans les Plans Régionaux de Santé des ARS), au niveau de la coordination des acteurs locaux (Contrats locaux de santé transfrontaliers) ou de celle des professionnels (Communauté Professionnelles Territoriales de Santé Transfrontalières).

S’appuyant sur la dynamique de la constitution récente des CPTS, il convient de favoriser la complémentarité de la prise en charge médicale dans les bassins de vie transfrontaliers. Pour des espaces où  la démographie médicale est parfois déficitaire, la coordination entre praticiens exerçant de part et d’autre de la frontière doit en effet permettre une meilleure appréhension des besoins de la population et un suivi intégré des patients.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.