Amendement n° COM-969 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Alinéa 14
Compléter cet alinéa par les mots :
y compris le cas échéant les collectivités étrangères de l’aire urbaine ou du bassin de vie transfrontalier concerné.
Objet
Les contrats de cohésion territoriale, qui prennent la forme des « Contrats de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) » pour la première génération de signatures en 2020-2021, sont établis en majeure partie à l’échelle des bassins de vie intercommunaux. Contrats « ensembliers », qui organisent la relation et les investissements effectués sur le territoire concerné entre l’Etat et les collectivités locales, un certain nombre d’entre eux en cours de signature comptent un volet dédié au transfrontalier. La présente disposition vise à impulser de manière systématique la prise en compte de la dimension transfrontalière dans l’élaboration de ces contrats de cohésion territoriale pour les territoires frontaliers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.