Amendement n° COM-967 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l'article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L1115-6 du code général des collectivités territoriales est créé l’article :
L’Etat crée un point de coordination transfrontalière national. Sous la forme d’un comité de coordination interministériel, celui- ci est chargé d’examiner les solutions permettant de lever les obstacles transfrontaliers qui n’auront pas pu être résolus localement.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
Objet
Le développement des territoires transfrontaliers touche différents domaines thématiques de politiques publiques, et nécessite une coordination étroite en interministériel et entre les différents ministères dont les décisions impactent les territoires transfrontaliers (Travail, Solidarité & Santé, Transition écologique, Transports, Finances, Affaires Européennes, Cohésion territoriale...). Cette coordination interministérielle prévalait lors de la création de la MOT par un Comité interministériel de Développement et d’Aménagement du Territoire (CIADT) en 1997, était l’une des préconisations de la mission parle- mentaire sur la politique transfrontalière Blanc-Keller de 20103 et du Livre Blanc Diplomatie et Territoires de 20164, et a été récemment réactivée avec la création du Comité de Coopération Transfrontalière prévu par le Traité d’Aix-la-Chapelle en 2019, chargé d’assurer un suivi transversal des obstacles à l’échelle de la frontière franco-allemande. Cette démarche est en cours de duplication sur les autres frontières, ce qui implique un pilotage central.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.