Amendement n° COM-378 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Insérer un alinéa supplémentaire, ainsi rédigé :
VI. Au premier alinéa de l’article L.311-10 du code de l’énergie, les mots « dont les modalités » sont remplacés par les mots « organisée au niveau de chaque région et dont les autres modalités »
Objet
La décentralisation de la transition énergétique passe par la régionalisation des appels d’offre. Pour être équitables, les appels d’offre doivent être adaptés à chaque région et aux spécificités de chaque territoire. Cet amendement doit ainsi permettre d’assurer un développement équilibré et pertinent des énergies renouvelables sur le territoire français.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.