Amendement n° COM-133 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les massifs définis à l'article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et dans les communes ayant reçu la dénomination "commune touristique" en application des articles L. 133-11, L. 133-12 et L. 151-3 du code du tourisme, les services offerts au public portant le label « France Services » tiennent compte la situation des travailleurs saisonniers et pluriactifs. »
Objet
Le présent amendement tend à restaurer, en l’adaptant, l’obligation pour les services « France Services » situés dans les communes de montagne touristiques de tenir compte de la situation des travailleurs saisonniers et pluriactifs.
Cet ajout, opéré par la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, est supprimé par incidence dans la rédaction actuelle de l’article 49.
Il est proposé de restaurer cette disposition de bon sens.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.