Amendement n° COM-389 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
a bis) Le 3° du I est complété par les mots : « dont un représentant des communes de moins de 3500 habitants »
Objet
La désertification médicale en milieu rural s’intensifie. Le renoncement aux soins avec. Les dispositifs d’incitation financière mis en œuvre par les maires ne suffisent plus désormais. Aussi, il est urgent de revoir la gouvernance des Agences régionales de santé.
Il est impératif d’associer plus d’élus et notamment une diversité en intégrant des élus des territoires ruraux.
Cet amendement vise à assurer une meilleure représentation des territoires ruraux dans les instances de gouvernance des ARS, ce qui permettrait de mieux prendre en considération ces difficultés dans les orientations régionales de l’accès aux soins. C’est en ce sens qu’il propose d’inscrire dans la loi la représentation d’un élu local des communes de moins de 3500 habitants au sein du conseil d’administration des ARS, ce qui permettrait de mieux prendre en considération la diversité des territoires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.