Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° COM-387 rect. Sénat

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Rejeté M. Bernard Delcros Article 30 Déposé le 29/06/2021 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Le A du II de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :« 2° bis Les logements locatifs sociaux situés dans une commune de moins de 3 500 habitants ; » 
2° Au 3°, la référence : « et 2° » est remplacée par les références : « à 2° bis ».
II.- Après la troisième ligne du tableau constituant le deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A du même code est insérée une ligne ainsi rédigée :
« Logements locatifs sociaux situés dans une commune de moins de 3 500 habitants / 2° bis du A du II / 5,5 % »
III.- la perte de recettes résultant pour l’État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'objectif de cet amendement est d'étendre aux constructions de logements sociaux dans les communes de moins de 3 500 habitants le bénéfice du taux de TVA à 5,5 %. La politique de logement actuelle favorise largement les centres urbanisés, la ruralité se voit en revanche mise de côté. Aujourd'hui, il est de moins en moins possible pour les jeunes ruraux de louer là où ils vivent, lorsqu'ils quittent le foyer familial, du fait de la fable offre de logement, cela participe à la désertification de nos territoires.

Cet amendement favorisera la construction de logements sociaux en milieu rural.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.