Amendement n° COM-386 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l'article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par une section 8 ainsi rédigée :
« Section 8 : constructions de logements destinées à faciliter l’exercice d’activités agricoles
« Art. L. 111-26. – Les constructions et aménagements de constructions existantes nécessaires au logement d’un foyer dont l’un des membres au moins exerce à titre principal une activité relevant de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime sont autorisés sur le terrain sur lequel est exercée cette activité ou sur un terrain mitoyen à celui-ci.
« Le présent article s’applique sans préjudice de l’article L. 151-18. »
Objet
Cet amendement vise à autoriser la construction de logements destinés à faciliter l'exercice d'activités agricoles. Cet amendement offre la possibilité pour les agriculteurs, dans un cadre bien défini, de construire ou aménager des constructions existantes nécessaires au logement d'un foyer dont l'un des membres au moins exerce à titre principal une activité sur l'exploitation.
Aujourd'hui, les agriculteurs n'ont pas la possibilité de vivre sur leur exploitation s'ils le souhaitent. Cet amendement donnera le droit à chaque agriculteur de vivre sur son exploitation et faciliter ainsi l'exercice de son travail. L'objectif est d'une part de faciliter la transmission d'exploitations agricoles et d'autre part de favoriser la rénovation du bâti ancien.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.