Amendement n° COM-44 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
La circulation d’un véhicule de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC), dans une commune qui a pris un arrêté municipal interdisant leur circulation, peut faire l’objet d’une infraction routière relevée par vidéo-verbalisation. Cette infraction est fixée par décret en conseil d’Etat.
Objet
Le présent article étend, de manière satisfaisante, les compétences des collectivités en matière de contrôle routier.
Toutefois, de nombreuses communes sont dans l'incapacité de sanctionner par le biais de la vidéo-verbalisation la circulation d'un véhicule non autorisé au sein de leur agglomération. C'est le cas notamment des poids lourds qui traversent des communes qui ont pourtant pris un arrêté municipal pour interdire leur circulation. En particulier dans les communes à voie étroite, la pratique montre qu'il n'est pas possible d'interpeller les véhicules concernés sauf à bloquer totalement la circulation. Une modalité simplifiée et efficace s'avère alors indispensable.
Le présent amendement vise donc à compléter la liste des infractions routières relevées par la vidéo-verbalisation et radars, fixée par le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016, pour y ajouter l'infraction de circulation des poids lourds à l'intérieur d'une agglomération qui l'a interdite par arrêté municipal.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.