Amendement n° COM-625 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer les alinéas ainsi rédigés :
5° Après l’article L. 1111-5, il est inséré un article L. 1111-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111-6. - La Collectivité européenne d’Alsace et le Conseil départemental de la Moselle, dont les ressorts territoriaux sont concernés par le droit local particulier, ont compétence pour développer et financer des mesures concernant l’information, la documentation et les études relatives à ce droit. Ils peuvent présenter au Gouvernement des propositions tendant à modifier ou adapter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou en cours d’élaboration. »
Objet
Le droit local alsacien-mosellan, instauré en 1924 par dérogation aux lois de la République, est une spécificité issue de l’Histoire de ces territoires. Afin de conforter son existence, le présent amendement propose de confier à la Collectivité européenne d’Alsace et au Conseil départemental de la Moselle un rôle plus important d’encadrement de ce droit. Il permet également à ces deux collectivités de présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter les dispositions législatives et règlementaires du droit local.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.