Amendement n° COM-1216 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
I. – Alinéa 4
Supprimer cet alinéa
II. – Alinéa 5
1° Première phrase
Remplacer les mots :
Ces transferts
par les mots :
« Art. L. 321-36-6-2. – Les cessions prévues au 3° bis de l'article L. 5142-1 du code général de la propriété des personnes publiques
2° Deuxième phrase
Remplacer le mot :
Ils
par le mot :
Elles
III. – Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Objet
Coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.