Amendement n° COM-1214 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Amendement n° COM-314
Alinéa 4, seconde phrase
Après le mot : « déterminé », rédiger ainsi la fin de cette phrase : « dans les conditions fixées à l'article L. 3211-5 du code de la commande publique. »
Objet
Coordination.
Le pourcentage minimal d'activités exercées pour le compte des personnes publiques actionnaires serait déterminé selon les modalités prévues pour l'appréciation des conditions de l'exception de quasi-régie en matière de contrats de concession.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.