Amendement n° COM-7 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Alinéa 1
Le premier alinéa de l’article L. 1524-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Lorsqu’il apprend la non-transmission des délibérations du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ou d’une assemblée générale d’une société d’économie mixte locale, le représentant de l’Etat dans le département le notifie à la société concernée et en informe les assemblées délibérantes des collectivités territoriales actionnaires ».
Objet
Cet amendement vise à prévoir qu’en l’absence de transmission des délibérations du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et des assemblées générales des sociétés d'économie mixte locales au représentant de l’Etat dans le département, celui-ci en informe les assemblées délibérantes des collectivités territoriales actionnaires.
La procédure de sanction prévue par la version actuelle de l’article 73 du projet de loi et inspirée par le droit administratif ne prend pas en considération la nature de société anonyme des sociétés d’économie mixte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.