Amendement n° COM-601 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut mettre à la disposition des communautés de communes membres de l’établissement public mentionné à l’article L5731-1 du code général des collectivités territoriales auquel il appartient, une assistance technique pour l’élaboration du programme local de l’habitat, dans des conditions déterminées par convention. »
Objet
L’article 29 permet au département d’apporter un appui en ingénierie et en compétences aux communautés de communes qui ne disposeraient pas des moyens suffisants pour élaborer le programme local de l’habitat. Dans une logique d’Alliance des territoires et d’ingénierie territoriale, cette disposition a du sens et gagnerait à se déployer également entre intercommunalités, dès lors qu’elles appartiennent à un même pôle métropolitain.
C’est pourquoi cet amendement propose que toute intercommunalité membre d’un pôle métropolitain – il en existe aujourd’hui 29 sur le territoire national, d’une grande diversité et pas toujours constitué autour d’une métropole – peut aider une autre intercommunalité appartenant au même établissement public, en lui apportant une assistance technique adaptée pour l’élaboration du programme local de l’habitat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.