Amendement n° COM-540 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... A la première phrase du deuxième alinéa, après les mots "par la commune", sont insérés les mots : "notamment du fait des contraintes urbanistiques et du manque de foncier disponible," et après les mots : "en cours de réalisation", sont insérés les mots : "et en particulier du nombre de permis d'aménager et de permis de construire délivrés par la commune l'année précédente,";
Objet
Cet amendement vise à préciser certains critères qui doivent être pris en compte par le préfet de département avant de déclarer la carence d'une commune. Ainsi, l'amendement précise que le préfet doit tenir compte des contraintes urbanistiques et foncières auxquelles la commune doit faire face ainsi que des permis de construire et d'aménager délivrés par la commune l'année précédente dans le but de ne pas faire peser sur la gouvernance communale actuelle l'historique de la commune en la matière.
Tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.