Amendement n° COM-538 rect. Sénat

Alinéa 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement vise à supprimer le 3° de l'article 19 qui instaure un taux de majoration plancher si la commune n'a pas réussi à atteindre ses objectifs triennaux alors même qu'elle serait dans l'incapacité objective de respecter ses objectifs.

Ces deux alinéas risquent de perturber les stratégies d'aménagement de la carence par le préfet : si l'Etat se rend compte qu'en prononçant une carence à l'égard de la commune, il induit une situation déficitaire pour celle-ci, il pourrait être amené à ne pas prononcer cette carence et donc de se priver des autres dispositifs liés tels que mentionnés à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation. 

Par ailleurs, les sanctions prononcées à l'égard des communes carencées ont été plusieurs fois alourdies au cours des dernières années notamment par lois Alur du 18 janvier 2013, du 24 mars 2014 et égalité et citoyenneté  du 27 janvier 2017. Ce nouveau renforcement des sanctions financières imposées aux communes carencées est contre-productif car, si certaines communes préfèrent payer plutôt que de se soumettre à l'obligation de construction de logements sociaux, il ne s'agit pas de la majorité des communes dont la plupart fait preuve de bonne volonté et se heurte à de vraies difficultés, notamment urbanistiques et foncières, au moment de construire des logements sociaux. 

Cette logique punitive n'est certainement pas la plus appropriée pour encourager la construction de logements sociaux dans les communes de nos territoires qui vivent les prélèvements annuels comme une pénalité alors même qu'elles tentent de répondre aux objectifs fixés par la loi. 

Tel est l'objet de cet amendement.