Amendement n° COM-884 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Après l'article 13
Après le huitième alinéa de l’article L.1111-10 du code général des collectivités territoriales, insérer l’alinéa suivant ainsi rédigé :
« Pour les projets d’investissement destinés à restaurer la biodiversité, cette participation minimale du maître d’ouvrage peut faire l’objet de dérogations accordées par le représentant de l’État dans le département ou par le président du conseil régional lorsque le projet porte sur un site Natura 2000 exclusivement terrestre, au vu de l’importance de la dégradation des habitats et des espèces et de la capacité financière des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales intéressés. »
Objet
Cet amendement introduit la possibilité d’assouplir les règles concernant la participation minimale du maître d’ouvrage au financement d’une opération d’investissement en faveur de la restauration de la biodiversité.
L’objectif est de permettre aux collectivités territoriales ou aux groupements de collectivités territoriales de déroger à la participation minimale de 20 %, en tant que maître d'ouvrage, au financement de projets subventionnés par l'État intégrant des opérations d'investissement.
En effet, la faible capacité d’autofinancement de certaines collectivités territoriales ne leur permet pas, en l’état actuel, de porter des projets d’intérêt général en faveur de la biodiversité. De tels projets sont d’autant moins mis en œuvre que leurs retombées économiques ne sont pas immédiatement manifestes sur les territoires. Il est regrettable que de nombreux projets locaux, subventionnables à 100%, et dont les bénéfices écologiques pourraient également profiter à des territoires limitrophes ne puissent être concrétisés en raison de règles de subventions non adaptées aux capacités d’autofinancement des collectivités. Cette difficulté est encore plus marquée pour les syndicats mixtes gestionnaires d’aires protégées et pour les syndicats mixtes de Parcs naturels régionaux qui ne bénéficient, par ailleurs, ni d’une fiscalité propre, ni de dotations de l’État telle que la dotation globale de fonctionnement.
De plus, la stratégie nationale pour les aires protégées a fixé comme ambition de protéger les habitats et les espèces pour retrouver un équilibre entre une nature préservée et des activités humaines.
Cet amendement contribue à la valorisation des territoires et permet de soutenir des projets participant à la transition écologique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.