Amendement n° COM-129 rect. Sénat

Les chambres d’agriculture sont engagées dans une expérimentation qui leur confie l’exercice de nouvelles missions d’information à caractère générale auprès des exploitants agricoles (règlementation relative à l’identification des animaux, à la santé animale, à la PAC ...) mais également l’obligation de fournir divers services d’appui au dépôt des demandes d’aides PAC, de diagnostic et d’assistance à la mise en conformité des exploitations agricoles. Elle donne, d’autre part, la possibilité aux chambres régionales d’agriculture d’exercer en lieu et place des autres établissements de leur circonscription et à titre exclusif certaines missions.

Le réseau des Chambres d’agriculture s’est donc engagé dans un projet stratégique ambitieux au service des agriculteurs et des territoires. Ce projet stratégique est partagé à tous les échelons du territoire et est décliné de manière opérationnelle pour que les Chambres d’agriculture accompagnent les transitions de l’agriculture dans des dynamiques territoriales.

Pour réussir dans leurs missions, les Chambres d’agriculture ont entrepris une réorganisation de leur fonctionnement, aidées en cela par le décret n°2016-610 du 13 mai 2016 modifié, l’article 38 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance ainsi que les nouvelles dispositions offertes par l’article 79 de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique.

Pour permettre à ces expérimentations de se finaliser et ouvrir d’autres possibilités, la loi 3Ds représente une opportunité qui permettrait des évolutions significatives de l’organisation des établissements du réseau des Chambres d’agriculture au service des missions qu’elles portent.

Toutefois, le bilan de ces expérimentations doit être tiré préalablement au renouvellement général des membres des chambres d’agriculture qui doit avoir lieu entre le 15 janvier et le 28 février 2025.

L’objet de cet amendement vise donc à limiter la prolongation de ces expérimentations au 31 décembre 2023.

Cette échéance permettrait de tirer des enseignements au travers d’une évaluation, et de décider de l’organisation définitive en amont du renouvellement des membres des Chambres d’agriculture début 2025.