Amendement n° COM-309 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l'article 74
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le V de l’article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Le président d’une assemblée parlementaire ou le président d’une commission permanente de l’une ou l’autre des assemblées peut demander au conseil national de formuler un avis sur un projet de loi aux fins d'apprécier sa pertinence au regard du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. À cet effet, le conseil examine notamment la pertinence des renvois au pouvoir réglementaire national.
Objet
Par cet amendement, nous souhaitons étendre la saisine du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) afin que le Parlement puisse lui demander un avis sur la pertinence de projets de loi au regard du principe de libre administration des collectivités.
Le CNEN formulera ainsi son avis en regardant les conséquences d’un projet de loi vis -à -vis de l’autonomie financière des collectivités et des renvois au pouvoir réglementaire national.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.