Amendement n° COM-956 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots « ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à une collectivité territoriale. » par les mots «, d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à une collectivité territoriale ou d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à une Chambre de commerce et d’industrie ou une Chambre de métiers et de l’artisanat. »
Objet
Pour être efficace dans la coordination de l’action publique territoriale, la conférence territoriale de l'action publique (CTAP) doit pouvoir examiner l’ensemble des possibilités de délégation de compétence afin d’identifier le plus pertinent et non seulement les délégations de compétence entre collectivités.
Le présent amendement propose qu’une collectivité ait la possibilité de déléguer certaines compétences à une CCI ou une CMA dans son champ spécifique d’action (commerce-industrie-services, artisanat), afin d’assurer la meilleure efficacité possible dans la mise en œuvre des dispositifs et projets de la collectivité.
Les CCI contribuent au développement des entreprises du commerce, de l’industrie et des services, à la formation professionnelle et à l’aménagement des territoires. L’article L.711-7 du Code de commerce précise que les CCI peuvent être délégataires de la maîtrise d'ouvrage de tout projet d'infrastructure ou d'équipement, notamment de transport, et de la gestion de tout service concourant à l'exercice de leurs missions par un contrat avec une collectivité de leur circonscription.
Les CMA contribuent au développement économique des entreprises artisanales, à l’apprentissage des métiers et au développement des territoires. Elles exercent des missions d’intérêt général en faveur du secteur de l'artisanat.
Les CCI et les CMA sont tenues d’agir en toute compatibilité avec le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation. Les CCI et les CMA signent respectivement une convention avec la Région, afin de définir la coordination et la complémentarité de leurs actions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.