Amendement n° COM-896 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l'article 64
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l’article L. 32-3-4 du code des postes et communications électroniques, il est inséré un article L. 32-3-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 32-3-5. – La partie des infrastructures d’accueil située en amont du point de terminaison du réseau ne peut pas appartenir à l’utilisateur final. »
II. – les dispositions du I s’appliquent aux infrastructures réalisées (ou mises en service) à partir du 1er janvier 2022.
Objet
La loi est aujourd’hui silencieuse sur le statut des infrastructures d’accueil qui sont réalisées sur les voies ou emprises publiques pour permettre à un utilisateur d’accéder à un réseau de communications électroniques.
S’il peut avoir à financer la réalisation de ces infrastructures lorsqu’elles sont réservées à sa desserte et constituent à ce titre des équipements propres au sens de l’article L. 332-15 du code de l’urbanisme, l’utilisateur ne doit toutefois pas avoir à supporter les charges liées à l’exploitation d’équipements situés sur des voies et emprises publiques et en particulier celles qui découlent de la réglementation anti-endommagement de réseaux. De telles responsabilités doivent incomber à l’opérateur.
C’est la raison pour laquelle il est proposé de préciser dans la loi que les infrastructures d’accueil situées en amont du point de terminaison du réseau ne peuvent pas appartenir à l’utilisateur final. Ces dispositions s'appliqueront aux infrastructures réalisées ou mises en service à compter du 1er janvier 2022.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.