Amendement n° COM-1206 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
1° Après le 3° de l’article L. 131-4, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis D'un représentant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ; »
Objet
Le présent amendement vise à garantir une meilleure représentation des représentants des collectivités territoriales au sein du conseil d’administration de l’Ademe.
Le projet de loi prévoit la présence de représentant d'EPCI à fiscalité propre au sein du conseil d'administration de l'ADEME. Toutefois, il ressort de l'étude d'impact que cette réforme est envisagée par le Gouvernement à nombre de sièges constants.
Par conséquent, il apparait nécessaire de garantir la présence des élus représentants les EPCI au sein de l’Ademe à travers l'attribution d'un siège spécifique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.