Amendement n° COM-1204 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer le mot :
économique
par les mots :
individuelle
Objet
Cet amendement tend à clarifier les éléments pris en compte par Voies navigables de France (VNF) pour prononcer une sanction en cas d’installation irrégulière d’ouvrage de prise et de rejet d’eau sur le domaine public fluvial.
Il n’apparait pas souhaitable de restreindre l’évaluation de la situation du contrevenant à sa seule situation économique. Dès lors, cet amendement précise que VNF devra prendre en compte la situation individuelle de l’auteur de l'infraction dans sa globalité, et pas uniquement sa situation économique ou sa solvabilité. L'objectif est de garantir le respect des principes de nécessité et de proportionnalité des sanctions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.