Amendement n° COM-1202 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le représentant de l’État dans la région communique aux collectivités territoriales concernées, toutes les informations permettant la mise à disposition d’une autoroute, route ou portion de voie relevant du domaine public routier national non concédé en connaissance de cause, dès réception d’une demande d’information de leur part.
Objet
En cohérence avec les modifications proposées à l'article 6 du présent projet de loi, cet amendement a pour objet de permettre aux régions de disposer de l’ensemble des informations nécessaires à l’appréciation de la mise à disposition de certaines voies du domaine public routier national non concédé avant la formulation de la candidature pour cette expérimentation. Il s'agit de leur permettre de décider de l'opportunité de se porter candidates en connaissance de cause.
À cette fin, l’amendement prévoit que le représentant de l’État dans la région communique toute information susceptible d'éclairer la région sur le transfert de parties du domaine routier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.