Amendement n° COM-1201 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Avant l’alinéa 1er
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« I. – A titre expérimental et pour une durée de huit ans suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, les régions volontaires peuvent se voir transférer des autoroutes, routes et portions de voies non concédées relevant du domaine public routier national situées sur leur territoire.
Objet
Le présent amendement vise à allonger la durée de l’expérimentation de la mise à disposition de routes et autoroutes aux régions à huit ans, au lieu des cinq ans prévus dans le projet de loi déposé par le Gouvernement.
Une durée de cinq ans apparaît trop courte pour permettre aux régions d'acquérir l'expertise nécessaire à l'exercice de cette compétence et de conduire les investissements qui s'y attachent. La durée de huit ans proposée apparait plus conforme aux exigences opérationnelles qui s'imposent aux collectivités territoriales concernées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.