Amendement n° COM-1196 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Le huitième alinéa est complété par les mots : « et par le président du conseil régional ou son représentant » ;
Objet
L’article 31 du projet de loi prévoit un renforcement du rôle stratégie du conseil de surveillance de l’ARS, qui deviendra un conseil d’administration et du poids des élus locaux en son sein, via la désignation de deux vice-présidents issus du collège des collectivités territoriales.
Ces dernières années, le Sénat a proposé à plusieurs reprises de confier la présidence du conseil de surveillance à un élu local, afin de renforcer la prise en compte des besoins des territoires dans la définition de la politique de santé régionale. Dernièrement, le rapport « Pour le plein exercice des libertés locales » du Sénat a proposé de confier la présidence de ce conseil au président du conseil régional.
Cet amendement vise à reprendre cette proposition. Afin de garantir la cohérence de l’action de l’ARS avec la politique nationale de santé, il propose un système de présidence conjointe entre le préfet de région et le président du conseil régional, ou son représentant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.