Amendement n° COM-50 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l'article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1°La seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 312-5 est supprimée :
2° Le second alinéa du II de l’article L. 332-11-3 est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, les mots : « , pour une durée maximale de quinze ans » sont supprimés ;
b) A la seconde phrase, les mots : « pouvant être supérieure à quinze ans sans pour autant pouvoir excéder la durée » par les mots : « ne pouvant excéder celle ».
Objet
Il existe diverses procédures pour faire participer les propriétaires privés à des opérations de viabilisation, dont le projet urbain partenarial (PUP). Le PUP, dernière procédure mise en place, a remplacé la procédure participation voiries et réseaux (PVR). Il est limité à 15 ans pour les communes, les EPCI ou le représentant de l’État, avec une exception pour les grandes opérations d’urbanisme.
La participation des propriétaires privés étant conditionnée à la construction sur leur terrain, l'effet pervers de cette procédure conduit un propriétaire d'un terrain concerné par le périmètre refusant de signer le PUP (alors que ses voisins acceptent quant à eux de le signer) à pouvoir jouer sur cette durée de 15 ans afin de s'abstenir de construire et ainsi d'échapper aux participations financières. Il aura pourtant pu profiter de la viabilisation du périmètre et des participations des autres propriétaires.
Il est donc proposé de donner la liberté aux collectivités de contracter un PUP pour la durée qu’elles souhaitent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.