Amendement n° COM-586 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
I. Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« I. bis - Par dérogation au I. du présent article, en région Ile-de-France, l’autorité bénéficiaire de l’expérimentation est l’autorité mentionnée à l’article L. 1241-1 du Code des transports. »
II. Alinéa 11
Après les mots :
« par la région »
Insérer les mots :
« ou, sur le territoire de la région Ile-de-France, par l’autorité mentionnée à l’article L. 1241-1 du Code des transports ».
III. Alinéas 12, 16, 21, 23 et 24
Après les mots :
« la région »
Insérer les mots:
« ou, sur le territoire de la région Ile-de-France, l’autorité mentionnée à l’article L. 1241-1 du Code des transports ».
IV. Alinéas 13 et 20
Après les mots :
« à la région »
Insérer les mots :
« ou, sur le territoire de la région Ile-de-France, à l’autorité mentionnée à l’article L. 1241-1 du Code des transports ».
V. Alinéas 14 et 15
Après les mots :
« aux régions »
Insérer les mots :
« ou, sur le territoire de la région Ile-de-France, à l’autorité mentionnée à l’article L. 1241-1 du Code des transports »
VI. Alinéa 17, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
« Sur le territoire de la région Ile-de-France, le pouvoir de police de la circulation sur les routes mises à disposition de l’autorité mentionnée à l’article L. 1241-1 du Code des transports est exercé par le directeur général de l’autorité. »
VII. Alinéa 18
Après les mots :
« Le président du conseil régional »
Insérer les mots :
« ou le directeur général de l’autorité mentionnée à l’article L. 1241-1 du Code des transports ».
VIII. Alinéa 18
Remplacer le mot :
« sa »
Par le mot :
« leur ».
IX. Alinéas 19 et 22
Après les mots :
« par le président du conseil régional »
Insérer les mots :
« ou par le directeur général de l’autorité mentionnée à l’article L. 1241-1 du Code des transports ».
X. Alinéa 19
Après les mots :
« au président du conseil régional »
Insérer les mots :
« ou au directeur général de l’autorité mentionnée à l’article L. 1241-1 du Code des transports ».
XI. Alinéa 20
Remplacer les mots :
« dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires »
Par les mots :
« au sens du 4 bis de l’article L. 4211-1 du Code général des collectivités territoriales ».
XII. Alinéa 25
Après les mots :
« du président du conseil régional »
Insérer les mots :
«, ou du directeur général de l’autorité mentionnée à l’article L. 1241-1 du Code des transports ».
XIII. Alinéa 26
Après les mots :
« des régions »
Insérer les mots :
« ou de l’autorité mentionnée à l’article L. 1241-1 du Code des transports ».
Objet
Le présent amendement a pour objet de mettre en adéquation l’article 7 avec les spécificités de la région Ile-de-France. Il étend ainsi à Ile-de-France Mobilités, autorité organisatrice unique de mobilité dans cette région, la possibilité de bénéficier de l’expérimentation de la prise en gestion des routes nationales non concédées. Il garantit l’effectivité de l’expérimentation en Ile-de-France par la prise en compte de l’absence de schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires dans cette région.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.