Amendement n° COM-585 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2221-8 du code des transports est modifié comme suit :
I – Après le 2°, il est ajouté un 3° ainsi rédigé : « Les réseaux des systèmes de métros, de tramways et des autres systèmes caractérisés par la circulation exclusive de véhicules ferroviaires légers » ;
II – Au dernier alinéa de l’article, après les termes « mentionnés au 1° », sont ajoutés les termes «, au 3°».
Objet
Le présent amendement a pour objet de dispenser les conducteurs de véhicules de transports publics guidés, qui sont partiellement implantés et qui circulent sur le réseau ferré national, de la détention de la licence de conduite mentionnée à l’article L. 2221-8 du code des transports.
Ces conducteurs sont en effet déjà habilités, par ailleurs, à la conduite de véhicules de transports publics guidés, de sorte que la détention de la licence mentionnée à l’article L. 2221-8 du code des transports apparaît superfétatoire et peut créer des difficultés pratiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.