Amendement n° COM-531 rect. Sénat

Après l'article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 15-3-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La victime peut adresser sa plainte par voie électronique selon des modalités et dans des cas, notamment en cas d’infraction contre un dépositaire de l’autorité publique, prévus par décret. » ;

2° Au premier alinéa, les mots : « , dans les cas et selon les modalités prévues par décret, » sont supprimés.

La loi n° 2019-222 du 23 mars sur la réforme pour la justice et la programmation 2018-2022 a prévu la possibilité d’effectuer des pré-plaintes en ligne (article 15-3-1 du code de procédure pénale), qui permettent à une personne de déclarer des faits dont elle est directement victime, ce qui permet de gagner du temps lors du passage à la gendarmerie ou à la police pour y signer la déclaration, étape qui reste obligatoire.

La loi a cependant renvoyé au décret le soin de définir les cas et modalités de ces pré-plaintes, qui restent particulièrement limités.

Actuellement, seules les atteintes aux biens (vols, dégradation, escroqueries...) et les faits discriminatoires (discrimination, diffamation, injure, provocation individuelle à la haine) peuvent être déclarés en ligne, à condition que l’identité de l’auteur de l’infraction soit inconnue de la victime.

Dans ce contexte et alors que les personnes dépositaires de l'autorité publique sont nombreuses à être victimes de faits, il y a lieu d’autoriser cette déclaration pour toutes les infractions les visant.