Amendement n° COM-210 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Alinéa 4
Supprimer (ligne 1) :
"région"
Insérer :
"métropole"
Supprimer (ligne 4) :
"régionale"
Insérer :
"métropolitaine"
Supprimer (ligne 4) :
"région"
Insérer :
"métropole"
Objet
Au vu de leurs compétences, les métropoles constituent de véritables autorités organisatrices de l’énergie au niveau local, ainsi qu’en matière de développement économique – pour rappel, les métropoles co-élaborent le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) des entreprises mis en place par la loi NOTRe, en étroite articulation avec les régions ; il serait donc logique et cohérent que les métropoles puissent, comme les régions, pouvoir accéder à des subventions et des concours financiers de l’Ademe (notamment via le fonds chaleur et le fonds économie circulaire).
Ceci va dans la continuité de l’Accord de méthode pour une relance économique, écologique et sociale, signé par l’Etat et France urbaine le 17 mai 2020, stipulant qu’à court terme doit être considéré l’accès aux territoires urbains aux crédits de France relance, notamment les crédits additionnels du Fonds Economie circulaire de l’ADEME destinés aux collectivités.
Cet amendement vient en complément de l’amélioration de la représentativité des instances de gouvernance de l’ADEME, notamment avec la réforme de la composition du conseil d’administration de l’ADEME en permettant à un représentant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d’y siéger.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.