Amendement n° COM-304 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l'article 73
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifié :
1° Avant le dernier alinéa du I, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Aucune nouvelle déclaration de situation patrimoniale n’est exigée de la personne qui a établi depuis moins d’un an une telle déclaration en application du I ou du II du présent article, de l’article 4 de la présente loi ou de l’article L.O. 135-1 du code électoral.
« Aucune nouvelle déclaration d’intérêts n’est exigée de la personne qui a établi depuis moins de six mois une telle déclaration en application du présent I, de l’article 4 de la présente loi ou de l’article L.O. 135-1 du code électoral. »
2° Au dernier alinéa du II, les mots : « aucune nouvelle déclaration mentionnée au premier alinéa du I du présent article n’est exigée et » sont supprimés.
Objet
Par cet amendement, nous proposons qu’une seule déclaration d’intérêts puisse réunir l’ensemble des mandats ou fonctions d’une personne concernée par le dépôt d’une telle déclaration.
Cela concerne a fortiori les membres d’exécutifs locaux qui cumulent souvent plusieurs mandats ou fonctions.
Une unique déclaration facilitera le contrôle des conflits d’intérêts du déclarant.
Cet amendement s’inspire notamment d’une proposition de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.