Amendement n° COM-251 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au II de l'article 61 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, les mots : « dès lors que la Commission européenne a confirmé que cette mesure est compatible avec le 1 de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « à compter de la promulgation de la présente loi. »
Objet
L'article 61 de la loi de 2016 prévoit une exonération de TICPE pour les véhicules utilisés dans le cadre de la collecte du lait en zones de montagne sous réserve que la Commission européenne soit saisie pour se prononcer sur la compatibilité du dispositif avec le droit de l'Union. Le Gouvernement n’a jamais saisi la Commission européenne de cette disposition. Le surcoût pour la collecte du lait est évalué à 14 euros / 1 000 litres de lait collecté en moyenne. En outre, la production de lait a baissé de 20 à 52 % selon les départements en montagne depuis 2008. Dans sa contribution écrite aux travaux du rapporteur, le CNIEL indique qu’une accélération de la baisse annuelle sur cinq années (- 5,1 % / an, soit la baisse enregistrée dans les Pyrénées depuis 2014) pourrait conduire à la perte de 4 700 emplois.
Il est donc proposé de supprimer cette référence à la saisine de la Commission européenne afin que la mesure soit applicable mais également interpeller le Gouvernement sur l'absence de saisine de la Commission depuis 2016.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.