Amendement n° COM-246 rect. Sénat

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le V de l'article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Avant le mot : « réglementaires », sont insérés les mots : « législatives ou » ;

b) Sont ajoutés les mots : « ainsi que par le président de la commission permanente du Conseil national de la montagne et le président de la commission permanente d'un comité de massif pour des demandes d'avis sur des propositions d'adaptation de dispositions législatives ou réglementaires aux spécificités des territoires de montagne. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions de la saisine du conseil national pour des demandes d'évaluation de normes législatives ainsi que les conditions de la saisine par le président de la commission permanente d'un comité de massif. »

II. – L'article 7 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et la protection de la montagne, modifié par l'article 11 de la loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne est complété par un V ainsi rédigé :

« V. - Le président de la commission permanente du comité de massif peut saisir le Conseil national d'évaluation des normes dans les conditions prévues au V de l'article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales. »

L'article 8 de la loi Montagne de 1985 prévoit un principe d'adaptation des normes et politiques publiques aux spécificités des territoires de montagne. Pour ce faire, il est nécessaire de renforcer les liens entre le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) et le Conseil national de la montagne (CNM) pour mieux évaluer et adapter la législation et la réglementation nationales aux territoires de montagne.

Cet amendement propose de ce fait de permettre la saisine du CNEN par le président de la commission permanente d'un comité de massif en complément de la possibilité de saisine existante pour le président de la commission permanente du CNM.

Il prévoit également d'étendre la demande d'avis sur des dispositions législatives et non plus seulement réglementaires.

Enfin, il précise que les demandes d'avis des présidents de la commission permanente du CNM ou des comités de massif portent spécifiquement sur des propositions d'adaptation des normes aux spécificités des territoires de montagne.