Amendement n° COM-955 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Alinéa 7, après la première phrase,
Insérer une phrase ainsi rédigée :
L’autorité organisatrice de transport ferroviaire bénéficiaire peut conclure un contrat de performance avec les gestionnaires des infrastructures transférées pour définir les modalités et les objectifs dudit transfert.
Objet
L’état et la performance des gares sont des enjeux majeurs pour le TER afin de préparer l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs prévue par l’ordonnance n°2018-1135 du 12 décembre 2018, de s’inscrire dans la perspective du projet de « décret relatif à la gestion et à l’exploitation des gares de voyageurs principalement utilisées par des services publics de transport ferroviaire de voyageurs » pour examiner des modes de gestion alternatifs, de s’adapter aux nouveaux usages de mobilité et explorer les pistes de connexion du TER à ces nouveaux usages et de déployer massivement, et à l’échelle de la région, un plan d’ensemble en faveur du vélo, aux abords et dans les gares.
Pour rendre bien opérante, plus attractive, les services en gares, il est proposé dans le cadre de la reprise des gares par les Régions la possibilité de conclure avec le gestionnaire de gare le cadre d’un contrat de performance, sur un plan d’investissements et sur un calendrier permettant d’améliorer les conditions d’accueil des usagers dans les gares avec un budget optimisé, d’atteindre un niveau de performance contractualisé, et de contribuer ainsi davantage à l’attractivité du TER, aux objectifs de transition énergétique et à la desserte du territoire.
Les Régions peuvent dans le cadre de ce transfert, établir une feuille de route à trois ans, prorogeable si nécessaire, pour distinguer les besoins les plus urgents et pour que chaque euro public investi ait une efficacité maximale sur la performance et l’attractivité des gares régionales et du TER.
Une démarche contractuelle est nécessaire pour fixer des objectifs de performance pour les gares régionales garantis par le gestionnaire en contrepartie des investissements apportés par la Région, en termes de propreté, de qualité d'accueil, de sécurité et de services proposés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.