Amendement n° COM-902 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Alinéa 5
bb) insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le transfert mentionné au premier alinéa du présent article est réalisé sous réserve de la transmission, à l’autorité organisatrice de transport ferroviaire bénéficiaire, du contrat actualisé depuis moins de quatre ans mentionné à l’article L 2111-10 du présent code ».
Objet
Il paraît essentiel pour les Régions, désireuses de reprendre des lignes, d’avoir une vision prospective et lisible du contrat de performance 2017-2026 qui aurait dû, aux termes de l'article L. 2111-10 du code des transports, déjà être actualisée en 2020.
Le contrat de performance est un document stratégique qui détermine notamment les objectifs de performance, de qualité et de sécurité fixés à SNCF Réseau, les orientations en matière d'exploitation, d'entretien et de renouvellement du réseau, mais aussi et surtout les montants à prévoir en termes d'investissement.
Si pour les Régions, l'objectif est de renforcer l'offre ferroviaire, au regard des compétences de développement économique et d'aménagement du territoire sur les lignes ferroviaires de desserte fine qui contribuent à un maillage efficace du territoire, en concordance avec les besoins et les attentes des usagers du train, pour leur travail ou leurs loisirs, il parait indispensable dans le cadre d’une reprise de la compétence des petites lignes et en vue des futurs cofinancements, de connaître les informations indispensables prévues par la contrat de performance
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.