Amendement n° COM-38 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l'article 15
insérer un article additionnel ainsi rédigé:
l'article L 302-5 du code de la Construction et de l'Habitation est ainsi modifié:
Après le 3ème alinéa 6° sont ajoutés :
les logements intermédiaires.
Les logements étudiants individuels.
Les emplacements des aires permanentes des gens du voyage et les terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage.
Les places d’hébergement d’urgence.
Les copropriétés dégradées avec engagement dans le cadre d’un cahier des charges.
Objet
Il s'agit d'intégrer de nouveaux types de logements dans le contingent de logements sociaux pris en compte à savoir :
Les logements intermédiaires. Il s’agit de logements locatifs en résidence principale du locataire dont les loyers sont plafonnés par décret.
Les logements étudiants individuels.
Les emplacements des aires permanentes des gens du voyage et les terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage.
Les places d’hébergement d’urgence.
Les copropriétés dégradées avec engagement dans le cadre d’un cahier des charges.
En effet, ces logements sont généralement occupés par des personnes remplissant les critères sociaux admis pour occuper un logement social. Leur situation sociale est parfois même plus précaire. Intégrer ces logements dans le parc social permet d'optimiser la prise en considération de la diversité des publics relevant du logement social sur un territoire et des obligations pesant sur la Collectivité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.