Amendement n° COM-33 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
A l'article 302-5 III 6 3ème alinéa : remplacer pendant une période de dix ans à compter de leur vente…."par une période de vingt ans.
Objet
Conserver dans le contingent " logement social" les logements vendus pendant une période de dix ans s'avère être insuffisant. En effet, la durée de réalisation de programmes pour compenser ces transferts vers le parc privé nécessite un certain temps et la Commune peut se retrouver en déficit et donc susceptible d'être pénalisée. Ces opérations de remplacement sur ce laps de temps de 10 ans s'avère trop court et ne permet pas à la Commune de satisfaire ses objectifs en matière de logement social. Si favoriser l'acquisition de logement s'inscrit dans une volonté politique qui doit être encouragée, elle ne doit pas avoir pour effet de pénaliser la commune concernée par ces acquisitions.
20 ans semble un terme plus en adéquation pour concilier ces 2 objectifs et permettre à la commune de renouveler ainsi une partie de son parc.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.