Amendement n° COM-813 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Supprimer l’article L5211-28-2 du code général des collectivités territoriales
Objet
L’amendement proposé vise à supprimer du code des collectivités territoriales l’article L5211-28-2 qui permet aux élus communaux et intercommunaux d’unifier la DGF des communes à l’échelle intercommunale et d’en redistribuer tout ou partie aux communes en fonction de critères locaux.
Cette disposition semble en effet contraire aux attentes des communes rurales qui ne souhaitent pas faire de la répartition de la DGF un objet politique aux mains des exécutifs des intercommunalité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.