Amendement n° COM-809 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 16 du projet de loi offre la possibilité au préfet de département d’apprécier « du bon usage » des prélèvements SRU réalisés auprès des communes déficitaires en matière de construction de logements sociaux et très sociaux. Le présent amendement propose de supprimer cette faculté sachant qu’il n’y a pas lieu sur ce dossier d’avoir une appréciation en opportunité de la part du représentant de L’État. Aujourd’hui en effet, les sommes issues des prélèvements opérés sur les communes déficitaires ou carencées sont reversées à l’EPCI de rattachement au service de la construction de logements et, à défaut, au Fonds national des aides à la pierre (FNAP). Cet amendement propose de revenir à la situation ante.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.