Amendement n° COM-807 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
A l’alinéa 2, le mot « quatre » est remplacé par le mot « cinq »
Après l’alinéa 2 est inséré l’alinéa suivant :
« La liste de ces communes est arrêtée sur proposition des établissements publics de coopération intercommunale compétentes en matière d’habitat et titulaire d’un programme local de l’habitat exécutoire auxquels elles appartiennent, après avis du représentant de l'Etat dans la région et de la commission nationale mentionnée aux II et III de l'article L. 302-9-1-1. »
Objet
Le projet de loi prévoit de modifier certains des critères permettant aux communes de bénéficier d’une exemption des obligations de construction. Par ailleurs, la décision des intercommunalités qui arrête la liste actuelle des communes a été supprimée.
Le présent amendement vise à rétablir l’établissement de la liste à l’échelle des intercommunalités en ajoutant la compétence en matière d’habitat ainsi que celle liée au titulaire d’un programme local de l’habitat approuvé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.