Amendement n° COM-875 rect. Sénat

I. – Alinéa 1

1° Au début, ajouter la mention :

I. –

2° Remplacer les mots :

, les fonctionnaires de l’État

par les mots :

et à l’article 61-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les fonctionnaires de l’État, des communes de plus de 3 500 habitants, des départements, des régions et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

II. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Chaque année, les communes de plus de 3 500 habitants, les départements, les régions et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre établissent un état des fonctionnaires mis à disposition au titre du présent article ainsi que des structures bénéficiaires de ces mises à disposition. Cet état, annexé au budget, est communiqué chaque année à l’assemblée délibérante avant l'examen du budget de la collectivité ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

III. – Alinéa 5

Après les mots :

de l’État

sont ajoutés les mots :

et les collectivités territoriales concernées

L’article 69 du projet de loi élargit les possibilités de mise à disposition des fonctionnaires de l'État auprès des associations agissant dans les territoires.

Il offre ainsi aux administrations la possibilité de pratiquer, à titre expérimental, le mécénat de compétence en étendant les possibilités de mise à disposition de fonctionnaires de l'État auprès d'associations.

Cette faculté nouvelle de mise à disposition étant susceptible d’intéresser également les fonctionnaires territoriaux, le présent amendement étend le dispositif à leur profit.