Amendement n° COM-1193 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le IV de l’article L.131-3 du code de l’environnement est complété par les mots “, où sont représentées pour moitié les collectivités territoriales et leurs groupements”.
II. Rédiger ainsi le 2ème alinéa de l’article L1512-19 du code des transports : “Son conseil d’administration comprend parmi ses membres au moins pour moitié des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, ainsi qu’un député et un sénateur.”
Objet
Par cet amendement, nous proposons de mieux représenter les collectivités dans les comités régionaux de l’habitat et de l’hébergement, dans les délégations régionales de l’ADEME et dans le conseil d’administration de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF)
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.