Amendement n° COM-897 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l'article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le II de l’article L. 4424‑9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Le plan d’aménagement et de développement durable de Corse peut également, compte tenu de la pression foncière due au développement démographique ou à la construction de résidences secondaires, délimiter des zones communales d’équilibre territorial et social au sein desquelles sont susceptibles d’être prises, dans le respect de la libre administration des communes et du principe de non-tutelle d’une collectivité sur une autre, des prescriptions de nature à favoriser l’accession sociale à la propriété, la construction de logements sociaux et les activités commerciales, industrielles, artisanales, libérales ou agricoles.
« Les activités d’hébergement touristique, autres que les hôtels, les terrains de camping, les chambres d’hôtes et les résidences de tourisme, ainsi que les activités relevant du I de l’article L. 752‑3 du code de commerce sont exclues du champ des activités commerciales, industrielles, artisanales, libérales ou agricoles mentionnées au premier alinéa du présent II bis. »
Objet
Aux fins de favoriser la mixité sociale, de stimuler l’activité économique et de résorber le déséquilibre social grandissant entre résidents permanents et vacanciers dans certains centres‑villes, centre‑bourgs, hameaux ou quartiers des communes de Corse, le présent amendement entend permettre la détermination de « zones communales d’équilibre territorial » en laissant la possibilité au plan d’aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC), de prendre des prescriptions de nature à favoriser l’accession sociale à la propriété, la construction de logements et les activités commerciales, industrielles, artisanales ou agricoles ».
Les activités de location touristique de type Air Bnb et la grande distribution sont exclues des activités que les zones communales d’équilibre territorial pourront encourager ; par ailleurs il n’est ici pas fait obstacle au développement des activités d’hébergement touristique traditionnelles comme les hôtels, les terrains de camping, les chambres d’hôtes et les résidences de tourisme.
En outre, le présent amendement entend exclure la grande distribution et les activités de location touristique, entendues au sens du 3° de l’article R. 151-28 du code de l’urbanisme, du champ des activités devant être favorisées au sein des zones communales d’équilibre territorial et social.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.