Amendement n° COM-603 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l’article L. 273-11 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, après en avoir informé le conseil municipal, le maire peut à tout moment désigner un membre de celui-ci pour exercer à sa place le mandat de conseiller communautaire ».
Objet
L'article L. 273-11 du code électoral précise que "Les conseillers communautaires représentant les communes de moins de 1 000 habitants au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles sont les membres du conseil municipal désignés dans l'ordre du tableau". Or, dans la pratique, cette obligation de respecter l'ordre du tableau peut être très contraignante.
C'est pourquoi le présent amendement vise à apporter de la simplification/souplesse dans les pouvoirs de désignation du maire en lui permettant d'élire l’élu municipal de son choix pour siéger au sein du conseil communautaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.