Amendement n° COM-1185 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Alinéa 3, seconde phrase
Remplacer les mots :
Elle constitue dans ce cas
par les mots :
En l’absence de remboursement, elle constitue
Objet
Cet amendement procède à une modification formelle dans un but de clarification.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.