Amendement n° COM-1184 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
qui ne peut excéder dix‑huit mois, renouvelable dans la limite d’une durée totale de trois ans
par les mots :
maximale de trois ans
Objet
L’amendement vise à aligner la durée de la mise à disposition prévue sur la durée de droit commun de trois ans.
Dans sa rédaction, l’article 69 fixe la durée initiale de la mise à disposition des fonctionnaires de l’État auprès des associations à dix-huit mois, renouvelable dans la limite d’une durée totale de trois ans.
Un alignement de la durée de la mise à disposition sur la durée de droit commun de trois ans présenterait, outre l’avantage de la simplicité, de laisser aux agents concernés le temps de gagner en compétences dans leur mise à disposition, et d’éviter aux agents et organismes concernés de devoir solliciter un renouvellement de la mise à disposition en cas de souhait d’aller au-delà de la durée initiale.
Bien entendu, la mise à disposition pourrait prendre fin avant le terme des trois ans sur demande de l’administration d’origine, de l’organisme d’accueil ou du fonctionnaire, conformément au droit commun de la mise à disposition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.