Amendement n° COM-1183 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
À l’issue de la mise à disposition, l’autorité hiérarchique dont le fonctionnaire relève apprécie la compatibilité des fonctions qu’il s’apprête à exercer dans son administration d’origine avec les activités exercées lors de la mise à disposition, selon les modalités relatives aux contrôles déontologiques dans la fonction publique prévues à l’article 25 octies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Objet
Par symétrie avec l’alinéa 2 de l’article 69, cet amendement vise à instaurer explicitement d’un contrôle de la compatibilité entre l’activité exercée au sein de l’organisme d’accueil dans le cadre de la mise à disposition et les fonctions que le fonctionnaire s’apprête à remplir à son retour dans son administration d’origine.
L’alinéa 2 de l’article 69 prévoit en effet que l’autorité hiérarchique dont dépend le fonctionnaire apprécie la compatibilité de l’activité envisagée au sein de l’organisme d’accueil avec les fonctions exercées par le fonctionnaire au cours des trois années précédentes, selon les modalités relatives aux contrôles déontologiques dans la fonction publique prévues à l’article 25 octies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
L’amendement complète ce contrôle par un contrôle symétrique, au retour de l’agent dans son administration d’origine, afin de veiller au respect de leurs obligations déontologiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.