Amendement n° COM-1182 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer les mots :
professionnelles sont estimées
par les mots :
et leur expérience professionnelles sont
Objet
L’amendement vise à objectiver le critère d’utilité au regard duquel la mise à disposition des fonctionnaires de l’État auprès d’associations est permise, afin de se conformer au principe de clarté de la loi posé par le Conseil constitutionnel en vertu de l’article 34 de la Constitution.
En outre, la prise en compte de l’expérience professionnelle des fonctionnaires de l’État, en plus de leurs compétences permet de sélectionner avec pertinence les candidats pouvant bénéficier de la mise à disposition auprès d’associations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.